LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md)
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
- [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1993-01-30
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Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646045
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646045.xml
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###### Article L122-25-1
@ -15,7 +15,7 @@ temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son
initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté
de la salariée l'exige.<br />
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque la changement
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement
intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement
d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne
peut être établies que par le médecin du travail.<br />
@ -28,7 +28,3 @@ grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de
retrouver son emploi initial.<br />
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le
maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans
l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la
grossesse.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006646050
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25DXXAA
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---
###### Article L122-25-3
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens
médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique
dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de
l'accouchement.<br />
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la
salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006646042
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25AXXAA
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Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646043
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###### Article L122-25
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme
pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une
période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1,,
période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1,
prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de
rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de
grossesse de l'intéressée.<br />
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas
où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires
concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de
grossesse.<br />
En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments
de nature à justifier sa décision.<br />
Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006646776
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646776.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646777.xml
---
###### Article L122-26
@ -52,12 +52,17 @@ dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions
multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas
d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le
nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les
conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité
sociale.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert
dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L.
298-3 du code de la sécurité sociale *indemnité journalière de repos*. Le père
salarié bénéficie alors de la protection *contre le licenciement* instituée à
l'article L. 122-25-2.<br />
l'article L. 122-25-2. La période de suspension du contrat de travail peut être
répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu'elle ne soit pas
fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être
inférieure à quatre semaines.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006646072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646072.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646073.xml
---
###### Article L122-28-7
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et
celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un
travail à temps partiel pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1
bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques
ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.<br />
travail à temps partiel pour élever un enfant, visés à l'article L. 122-28-1,
bénéficient, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de
travail, d'un droit à une action de formation professionnelle.<br />
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la
période pendant laquelle il entendait bénéficier des dispositions de l'article
L. 122-28-1. Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental
d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un
enfant.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité
à temps partiel pour élever un enfant bénéfice de plein droit du bilan de
compétences mentionné à l'article L. 900-2, dans les conditions d'ancienneté
prévues par l'article L. 122-28-1.<br />
Les salariés visés au présent article ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
l'article L. 930-1 du code du travail
l'article L. 930-1 du code du travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006648040
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648040.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648041
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648041.xml
---
###### Article L321-4-1
@ -18,6 +18,23 @@ personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salarié
âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant
leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.<br />
La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au
reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par
l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et
consultés.<br />
Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les
conventions de conversion visées à l'article L. 321-5, telles que par exemple
:<br />
- des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise ;<br />
- des créations d'activités nouvelles ;<br />
- des actions de formation ou de conversion ;<br />
- des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail.<br />
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi
que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à
l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006648088
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648088.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648089
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648089.xml
---
###### Article L321-7
@ -20,6 +20,11 @@ le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article.
Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du
jour et la tenue de cette réunion.<br />
En l'absence de plan social au sens de l'article L. 321-4-1, l'autorité
administrative constate cette carence par notification à l'entreprise dès
qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel
ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et
conventionnelles en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006651483
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651483.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006651484
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651484.xml
---
###### Article L951-1
@ -70,6 +70,8 @@ faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice
5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions
de conversion prévues à l'article L. 322-3.<br />
6° En finançant les actions de formation prévues à l'article L. 122-28-7.<br />
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent
article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds
d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L.