Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
parent 49afa217b0
commit 4ece0b40be

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649729.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649730.xml
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###### Article L432-4
@ -106,4 +106,5 @@ l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.<br />
Les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article
L. 980-9 sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi visée à
l'alinéa précédent.
l'alinéa précédent. Il en est de même des contrats de retour à l'emploi prévus à
l'article L. 322-4-2.