Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES

ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
 ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651007
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651007.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006651008
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651008.xml
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###### Article L832-2
@ -23,9 +23,10 @@ particulières d'accès à l'emploi.<br />
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :<br />
1° A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les
modalités de versement sont fixés par décret ; cette aide est exclusive de toute
autre aide à l'emploi financée par l'Etat ;<br />
1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les
difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les
conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de
la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;<br />
2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail