Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-10
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Date de fin: 2000-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649732
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649732.xml
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Date de début: 2000-02-01
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Date de fin: 2001-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006649733
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml
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###### Article L432-4
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@ -32,8 +32,12 @@ d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
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production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
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la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
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l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
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consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
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leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
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notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de
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la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
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réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
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2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à
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l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur
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emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
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salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
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retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
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capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
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