Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2000-02-01 00:00:00 +01:00
parent dabf6bb7d2
commit af4359932b

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006649732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649732.xml
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006649733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml
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###### Article L432-4
@ -32,8 +32,12 @@ d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et
leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de
la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à
l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur
emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans