LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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commit a95528f28a
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153995
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006645874
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645874.xml
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###### Article L120-3
Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des
unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des
allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations
familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans
l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.<br />
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les
personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne
interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
celui-ci.