Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1990-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006650454
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L13AXXAA
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Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650455
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650455.xml
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###### Article L611-13
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun
relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les
commissaires de police et autres officiers de police judiciaire.
relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de
police judiciaire.<br />
Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la
constatation des infractions de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans
titre prévues aux articles L. 324-9 et au premier alinéa de l'article L. 341-6
du code du travail, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant,
des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la
République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de
pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1
du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de
salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions
dont la preuve est recherchée.<br />
En cas de constatation d'infraction aux articles précités, les officiers de
police judiciaire procèdent ensuite selon les modalités des articles 77 et
suivants du code de procédure pénale.