Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 1990-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006650454
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L13AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650454.xml
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Date de début: 1990-01-04
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650455
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650455.xml
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###### Article L611-13
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Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun
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relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les
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commissaires de police et autres officiers de police judiciaire.
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relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de
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police judiciaire.<br />
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Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la
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constatation des infractions de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans
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titre prévues aux articles L. 324-9 et au premier alinéa de l'article L. 341-6
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du code du travail, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant,
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des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du
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tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
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visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la
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République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de
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pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1
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du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de
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salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.<br />
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Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
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fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions
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dont la preuve est recherchée.<br />
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En cas de constatation d'infraction aux articles précités, les officiers de
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police judiciaire procèdent ensuite selon les modalités des articles 77 et
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suivants du code de procédure pénale.
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