Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154146
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##### Chapitre II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS.
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- [Article L422-1](article_l422-1.md)
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- [Article L422-1-1](article_l422-1-1.md)
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- [Article L422-2](article_l422-2.md)
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- [Article L422-3](article_l422-3.md)
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- [Article L422-4](article_l422-4.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649098
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649098.xml
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###### Article L422-1-1
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Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié,
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qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles
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dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à
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accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement
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l'employeur.<br />
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L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête
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avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette
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situation.<br />
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En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette
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atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
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délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le
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bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon les formes
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applicables au référé.<br />
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Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et
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assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
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- [Article L432-1](article_l432-1.md)
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- [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md)
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
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- [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md)
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- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
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- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649216
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649216.xml
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###### Article L432-2-1
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Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les
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méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que
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sur toute modification de ceux-ci.<br />
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Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
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les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
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ceux-ci.<br />
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Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
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mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un
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contrôle de l'activité des salariés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649226
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649226.xml
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006649227
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649227.xml
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###### Article L432-4-1
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@ -16,21 +16,21 @@ la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois,
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l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en
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faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée
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indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
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le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés
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appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également
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présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières
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catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des
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journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers
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mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous
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contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en
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alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 et le nombre
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des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette
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occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa
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connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire
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pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi
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qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec
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ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de
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travailleurs handicapés.<br />
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le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, le nombre de
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salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés appartenant à
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une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également présenter au
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comité les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de
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personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des journées de
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travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les
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salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail
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temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en alternance mentionnés
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aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 et le nombre des contrats de retour
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à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette occasion, le chef d'entreprise
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est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats
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passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des
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salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu'avec les établissements de
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travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la
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formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.<br />
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Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre
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des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée
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