Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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commit 2ba461ce4f
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154125
##### Chapitre Ier : PLACEMENT
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648498
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648498.xml
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###### Article L361-2
Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de
fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou
demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />
(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649225.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649226
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649226.xml
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###### Article L432-4-1
@ -22,8 +22,8 @@ présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières
catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des
journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers
mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous
contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats de stage
d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9 et le nombre
contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d'insertion en
alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 et le nombre
des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette
occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa
connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire