Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648339
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648339.xml
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1997-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006648340
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648340.xml
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###### Article L324-12
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@ -15,8 +15,9 @@ constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
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direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
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agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
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des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
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fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen
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des procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
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fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, ainsi que
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les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, au moyen des
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procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
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Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
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d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648346
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648346.xml
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||||
Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1997-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648347
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648347.xml
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###### Article L324-13
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Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et
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de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont
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habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12
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ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont
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habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents
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nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
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clandestin.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-20
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Date de fin: 1992-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648807
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648807.xml
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||||
Date de début: 1992-01-01
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||||
Date de fin: 1997-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648808
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648808.xml
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###### Article L324-14
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Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur
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clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et
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cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale
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ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués
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||||
pour son compte.<br />
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||||
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
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||||
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
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l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
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||||
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
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||||
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
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||||
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
|
||||
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
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solidairement avec le travailleur clandestin :<br />
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||||
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le
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paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la
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valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.<br />
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1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au
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Trésor ou aux organismes de protection sociale ;<br />
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||||
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
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répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
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certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
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||||
lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
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un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a
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traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires,
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||||
impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et aux organismes de
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||||
protection sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
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||||
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
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aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
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||||
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de
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||||
salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au
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||||
3° de l'article L. 324-10.<br />
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||||
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
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sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
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||||
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
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||||
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans
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||||
le présent article sont précisées par décret.
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@ -1,22 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-28
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Date de fin: 1992-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648710
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648710.xml
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||||
Date de début: 1992-01-01
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||||
Date de fin: 1997-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648711
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648711.xml
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###### Article L324-9
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Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des
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activités mentionnées à l'article L. 324-10 et exercées dans les conditions
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prévues par cet article.<br />
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||||
Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que
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ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail
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||||
clandestin. IL est également interdit d'avoir recours sciemment aux services
|
||||
d'un travailleur clandestin.<br />
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||||
Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 324-10
|
||||
ci-dessous.<br />
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||||
clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou
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||||
par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les
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||||
conditions visées au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
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||||
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1992-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648507
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648507.xml
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||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648508
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648508.xml
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###### Article L362-3
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||||
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie,
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d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000
|
||||
F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
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||||
F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
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||||
pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
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extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
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||||
indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans
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@ -21,8 +21,18 @@ l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des
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outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à
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commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.<br />
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En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
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aura porté le travail clandestin.<br />
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Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le
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travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout
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produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au
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condamné.<br />
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Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation
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seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice
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||||
criminelle, correctionnelle et de police.<br />
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||||
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
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||||
au double.
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au double (2).<br />
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(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.<br />
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(2) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
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