Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAB
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAC
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###### Article L324-12
@ -15,8 +15,9 @@ constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen
des procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, ainsi que
les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, au moyen des
procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648346
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
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###### Article L324-13
Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et
de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont
habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12
ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont
habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
clandestin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-20
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648807
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAB
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAC
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###### Article L324-14
Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur
clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et
cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale
ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués
pour son compte.<br />
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec le travailleur clandestin :<br />
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le
paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la
valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au
Trésor ou aux organismes de protection sociale ;<br />
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a
traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires,
impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et aux organismes de
protection sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de
salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au
3° de l'article L. 324-10.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<br />
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans
le présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648710.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAC
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###### Article L324-9
Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des
activités mentionnées à l'article L. 324-10 et exercées dans les conditions
prévues par cet article.<br />
Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que
ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail
clandestin. IL est également interdit d'avoir recours sciemment aux services
d'un travailleur clandestin.<br />
Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 324-10
ci-dessous.<br />
clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou
par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les
conditions visées au premier alinéa.<br />
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648507
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648507.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAD
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###### Article L362-3
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie,
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000
F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans
@ -21,8 +21,18 @@ l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des
outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à
commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.<br />
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
aura porté le travail clandestin.<br />
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le
travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout
produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au
condamné.<br />
Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation
seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
au double.
au double (2).<br />
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.<br />
(2) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.