Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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République française 1992-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006648599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648599.xml
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648600.xml
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###### Article L321-1
@ -14,4 +14,7 @@ Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par u
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
économiques ou à des mutations technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.