Loi n°51-603 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS

DEVELOPPEMENT DES CREDITS : TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336239
Ancien identifiant: 1LX951603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/62/JORFTEXT000000336239.xml
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République française 1988-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006648409
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648409.xml
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648410.xml
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###### Article L341-8
Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2
donne lieu à la perception au profit de l'office national d'immigration d'une
taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.<br />
donne lieu à la perception au profit de l'office des migrations internationales
d'une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par
décret.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office national
d'immigration à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des
travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.<br />
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office des migrations
internationales à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction
des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite
taxe.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />