Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1996-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006650595
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650595.xml
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006650596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650596.xml
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###### Article L742-1
Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord
des navires sont régis par des lois particulières.
des navires sont régis par des lois particulières.<br />
L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance
est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la
marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à
l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et
au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.<br />
Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des
affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de
constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail
maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail
des marins.