Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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commit 31eaecd7e2
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170139
###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
- [Article L364-7](article_l364-7.md)
- [Article L364-11](article_l364-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648562
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648562.xml
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###### Article L364-11
Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer
les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour
l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat
d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire
ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un
accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est
passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.