Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170337
###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650164.xml
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###### Article L513-4
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu, au scrutin de liste, à
une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par
décret.<br />
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de
son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification
ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de
la liste des candidatures à la préfecture.<br />
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
du Code électoral.<br />
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
de travail déterminé par arrêté préfectoral.<br />
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
diminution de rémunération.<br />
Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le
cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs
et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce
temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de mandataire
de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la
cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les
délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à
cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650144.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650145
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650145.xml
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###### Article L513-2
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de
vingt et un ans au moins et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues
aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :<br />
vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance
ou incapacité relative à leurs droits civiques ;<br />
1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650153.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650154.xml
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###### Article L513-3
@ -31,10 +31,7 @@ la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.<br />
L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes
des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève
l'entreprise ou l'établissement. Les salariés relevant de la section de
l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres
devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième
alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes.<br />
l'entreprise ou l'établissement.<br />
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
@ -42,10 +39,45 @@ scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises à
l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des
intéressés s'il y en a.<br />
La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la
liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.<br />
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé
par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des
dernières élections générales d'une commission dont la composition est fixée par
décret. Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir
leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la
commission électorale. Le temps passé hors de l'entreprise par ces salariés est
assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 514-1. La participation d'un salarié à cette commission
ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail
par l'employeur.<br />
A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou
un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la
liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant
son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même droit
appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de
prud'hommes pour lequel la contestation est formée. Les demandes concernant un
autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier
d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et
n'aient pas déclaré s'y opposer. La décision du maire peut être contestée par
les auteurs du recours gracieux devant le tribunal d'instance qui statue en
dernier ressort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en
oeuvre de ces dispositions.<br />
Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative
à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs,
est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au
jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :<br />
- le préfet ;<br />
- le procureur de la République ;<br />
- tout électeur ;<br />
- le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des
électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y
opposer.<br />
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
- [Article L513-11](article_l513-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650163.xml
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###### Article L513-4
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu à une date unique pour
l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.<br />
En cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes,
il est procédé à une élection complémentaire, dans les six mois de la parution
du décret, selon les modalités prévues à la présente section.<br />
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
du Code électoral.<br />
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
de travail déterminé par arrêté préfectoral.<br />
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
diminution de rémunération.