Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL. REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE. REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS. REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES. REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION. REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE. AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES. AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299604 Ancien identifiant: 1DX963992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
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4602777034
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170337
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###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
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- [Article L513-4](article_l513-4.md)
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- [Article L513-5](article_l513-5.md)
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- [Article L513-7](article_l513-7.md)
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- [Article L513-8](article_l513-8.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650164
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650164.xml
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###### Article L513-4
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L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu, au scrutin de liste, à
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une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par
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décret.<br />
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Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
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recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
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Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de
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son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. La notification
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ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de
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la liste des candidatures à la préfecture.<br />
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Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
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contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
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du Code électoral.<br />
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Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
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pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
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de travail déterminé par arrêté préfectoral.<br />
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L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
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permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
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diminution de rémunération.<br />
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Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le
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cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs
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et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce
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temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues
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au deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de mandataire
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de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la
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cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les
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délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à
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cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006650144
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650144.xml
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006650145
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650145.xml
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###### Article L513-2
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Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de
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vingt et un ans au moins et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues
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aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :<br />
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vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance
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ou incapacité relative à leurs droits civiques ;<br />
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1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
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remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006650153
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650153.xml
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Date de début: 2002-01-18
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||||
Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006650154
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650154.xml
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###### Article L513-3
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@ -31,10 +31,7 @@ la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.<br />
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L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes
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des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève
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l'entreprise ou l'établissement. Les salariés relevant de la section de
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l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres
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devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième
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alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes.<br />
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l'entreprise ou l'établissement.<br />
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Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
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strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
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@ -42,10 +39,45 @@ scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises à
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l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des
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intéressés s'il y en a.<br />
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La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
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composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
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L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la
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liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.<br />
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La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil, fixé
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par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des
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dernières élections générales d'une commission dont la composition est fixée par
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décret. Les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire pour remplir
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leurs fonctions aux salariés de leur entreprise désignés membres de la
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commission électorale. Le temps passé hors de l'entreprise par ces salariés est
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assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 514-1. La participation d'un salarié à cette commission
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ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail
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par l'employeur.<br />
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A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, tout électeur ou
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un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la
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liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant
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son inscription ou l'inscription d'un ensemble d'électeurs. Le même droit
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appartient au mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de
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prud'hommes pour lequel la contestation est formée. Les demandes concernant un
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autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier
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d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et
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n'aient pas déclaré s'y opposer. La décision du maire peut être contestée par
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les auteurs du recours gracieux devant le tribunal d'instance qui statue en
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dernier ressort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en
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oeuvre de ces dispositions.<br />
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Postérieurement à la clôture de la liste électorale, toute contestation relative
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à l'inscription, qu'elle concerne un seul électeur ou un ensemble d'électeurs,
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est portée devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort jusqu'au
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jour du scrutin. Ladite contestation peut être portée, dans les conditions
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fixées par un décret en Conseil d'Etat, par :<br />
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- le préfet ;<br />
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- le procureur de la République ;<br />
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- tout électeur ;<br />
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- le mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des
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électeurs intéressés, pourvu qu'ils aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y
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opposer.<br />
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Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
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les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
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###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
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- [Article L513-4](article_l513-4.md)
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- [Article L513-6](article_l513-6.md)
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- [Article L513-10](article_l513-10.md)
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||||
- [Article L513-11](article_l513-11.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-05-07
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006650163
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650163.xml
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###### Article L513-4
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L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu à une date unique pour
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||||
l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.<br />
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En cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes,
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il est procédé à une élection complémentaire, dans les six mois de la parution
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du décret, selon les modalités prévues à la présente section.<br />
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Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
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||||
recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
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||||
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
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||||
contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
|
||||
du Code électoral.<br />
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||||
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
|
||||
pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
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||||
de travail déterminé par arrêté préfectoral.<br />
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||||
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
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permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
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diminution de rémunération.
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