LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546576
NOR: TEFX9300125Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546576.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651685
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651685.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651686
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651686.xml
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###### Article L981-10
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1, L.
981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions
applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.<br />
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L.
981-9-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres
salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation
de jeunes en formation.<br />
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en
formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans
@ -32,8 +32,7 @@ Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de
travail.<br />
Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être
renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de
l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du
jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de
formation.
Les contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une
fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux
épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un
accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651690
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651690.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006651691
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651691.xml
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###### Article L981-11
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des
contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L.
981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par
décret.
contrats de travail définis aux articles L. 981-1 et L. 981-9-1 sont soumis au
contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.