Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648884
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648884.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648885
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648885.xml
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###### Article L351-8
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet
d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1,
L. 352-2 et L. 352-2-1.<br />
L. 352-2 et L. 352-2-1. L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures
d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du
reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les
conditions fixées à l'article L. 321-4-2.<br />
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les
employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.<br />