Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1993-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006648524
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648524.xml
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Date de début: 1993-08-29
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648525
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648525.xml
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###### Article L362-6
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@ -18,27 +18,24 @@ L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
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condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine
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d'emprisonnement.<br />
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Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à
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Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au
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regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à
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l'encontre :<br />
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1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;<br />
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1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
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à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
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cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
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2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
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à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard
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de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
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3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de
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2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
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nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
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entraîné sa condamnation ;<br />
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entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
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conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
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4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de
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maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
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d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.<br />
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3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
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depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;<br />
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L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard
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du condamné étranger qui justifie :<br />
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4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
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depuis plus de quinze ans.<br />
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1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus
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l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;<br />
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2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
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L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du
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condamné étranger mineur de dix-huit ans.
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