LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540869 NOR: TASX9500159L Ancien identifiant: 1LX99663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540869.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154012
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##### Chapitre IX : Services aux personnes
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- [Article L129-1](article_l129-1.md)
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- [Article L129-2](article_l129-2.md)
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- [Article L129-3](article_l129-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1996-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006646341
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646341.xml
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Date de début: 1996-01-30
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006646342
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646342.xml
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###### Article L129-1
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Les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus
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aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat
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I. - Les associations dont les activités concernent exclusivement les services
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rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat
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lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants :<br />
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1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
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@ -40,7 +40,19 @@ lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.<br />
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Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, et lorsque les associations assurent la
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fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les
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dispositions des articles L. 128, L. 322-4-7 et L. 322-4-16 ne sont pas
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applicables.<br />
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dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables.<br />
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Un décret détermine les conditions d'agrément des associations visées ci-dessus.
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II. - Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches
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ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles
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souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes
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physiques ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199
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sexdecies du code général des impôts.<br />
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Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre
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l'identification du payeur et du destinataire.<br />
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III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des
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agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières
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auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
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l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
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handicapées.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-01-30
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Date de fin: 2003-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006646351
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646351.xml
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###### Article L129-2
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Un chèque-service peut être utilisé par les particuliers pour assurer la
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rémunération des salariés occupant des emplois de services mentionnés à
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l'article L. 129-1 et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations
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sociales.<br />
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Le chèque-service ne peut être utilisé pour la rémunération des personnels qui
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consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à
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l'exercice de la profession de leur employeur, et pour le compte de celui-ci.<br />
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Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se
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substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
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Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine
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ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le
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salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations
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mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3
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du présent code ou par les articles 1031 et 1061 du code rural.<br />
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Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de
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travail doit être établi par écrit.<br />
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La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont
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le montant est égal à un dixième de la rémunération.<br />
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Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou
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par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24
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janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
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qui ont passé convention avec l'Etat.<br />
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Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités
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d'utilisation sont fixées par décret.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-01-30
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006646354
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646354.xml
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###### Article L129-3
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Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à
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l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une
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association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une
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aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de
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comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi
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versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux
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mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article
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L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation
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du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231
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du code général des impôts. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon
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les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas
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déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction
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d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
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sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est
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pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
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et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération
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ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette
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aide.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 1996-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006651528
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651528.xml
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||||
Date de début: 1996-01-30
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Date de fin: 1997-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006651529
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651529.xml
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###### Article L952-1
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Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant
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les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent code, doivent
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consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un
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pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des règles
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prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
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sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour
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les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires payés
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pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une
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convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F
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ne sont pas exigibles.<br />
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les personnes mentionnées aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du
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présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article
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L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des
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règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
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||||
sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
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rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
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salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires
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prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions
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inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
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A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
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été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
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