Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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République française 1994-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648581
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648582
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml
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###### Article L311-4
@ -52,24 +52,23 @@ l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
lieu du travail.<br />
3. Un texte rédigé en langue étrangère ou contenant des termes étrangers ou des
expressions étrangères, lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés
dans les conditions prévues par le décret du n. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif
à l'enrichissement de la langue française.<br />
3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à
la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29
juillet 1994].<br />
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du
paragraphe 2. ci-dessus.<br />
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du
ci-dessus.<br />
Les interdictions portées au 3. ci-dessus ne s'appliquent qu'aux services à
Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à
exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur
de l'offre ou de l'employeur, et alors même que la parfaite connaissance d'une
langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications principalement rédigées en langues
étrangères peuvent recevoir des offres d'emploi rédigées dans ces langues. En
outre, les offres d'emploi expressément faites à l'intention de ressortissants
étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère.<br />
de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que
la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions
requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications
rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir
des offres d'emploi rédigées dans cette langue.<br />
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner