LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml
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@ -24,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-13-1](article_l143-13-1.md)
- [Article L143-13-2](article_l143-13-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAD
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Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647165.xml
---
###### Article L143-11-6
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647164.xml
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du
livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article
L. 980-11-1.
livre III du présent code.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L13CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646512.xml
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###### Article L143-13-2
Les jeunes mentionnés à l'article L. 980-9 bénéficient des dispositions de la
présente section pour l'indemnité complémentaire qui leur est due en application
de l'article L. 980-11-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des personnes en stage d'initiation à la vie professionnelle pour
lesquelles elles ont avancé l'indemnité complémentaire, dans les conditions
prévues à l'article L. 143-11-9.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647822
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647822.xml
Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647823
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647823.xml
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###### Article L212-5-1
@ -15,11 +15,22 @@ Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent dro
de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures,
dans les entreprises de plus de dix salariés.<br />
Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du
contingent fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent
droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de
ces heures supplémentaires. Le repos prévu au premier alinéa du présent article
ne leur est pas applicable.<br />
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret
prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos
compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures
supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100
pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans les entreprises de plus de
dix salariés assujetties à une convention ou à un accord collectif étendu
prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos
compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou
l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les
branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de
la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles
prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27. Le repos prévu au premier alinéa du
présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert
droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.<br />
Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée
correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648073.xml
Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648074
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648074.xml
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###### Article L321-13-1
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié
sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des
dispositions de l'article L. 321-5 doit verser aux organismes visés à l'article
L. 351-21 une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze
derniers mois travaillés.
dispositions de l'article L. 321-5 et de l'article L. 321-5-2 doit verser aux
organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois du
salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.