Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-28
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Date de fin: 1994-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006649242
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649242.xml
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Date de début: 1994-01-04
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649243
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649243.xml
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###### Article L432-6
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Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le
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comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de
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maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
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Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
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et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
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l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
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consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
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433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
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@ -40,4 +40,8 @@ ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les
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salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
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1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise
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auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par
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ce dernier.
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ce dernier.<br />
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Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social
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auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis
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par le présent article.
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