Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES

CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006649720
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649720.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649721.xml
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###### Article L432-3
@ -66,4 +66,10 @@ la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.<br /
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par
l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est
également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise
par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.
par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à
la mise en place d'une couverture des salariés contre le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la
modification de la couverture existante.