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LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE: CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE, RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE. DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000565041 NOR: TASX9600116L Ancien identifiant: 1LX997210 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101375 |
Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.