LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
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République française 1994-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006645947
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645947.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006645948
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645948.xml
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###### Article L122-14-1
@ -14,6 +14,9 @@ L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement p
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
L. 122-14.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647142.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647143.xml
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###### Article L143-11-1
@ -14,13 +14,13 @@ Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de
personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des
sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement judiciaire ;<br />
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006648627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006648628
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648628.xml
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###### Article L321-8
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148-3, 148-4, 153 de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006648634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648634.xml
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006648635
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648635.xml
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###### Article L321-9
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième
alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et
sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à
défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des
licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à
défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier,
deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4,
L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.