Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii)
- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [Titre IV : SALAIRES](titre_iv)
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv)
- [Titre V : Pénalités](titre_v)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154005
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006646294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646294.xml
---
###### Article L125-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à
l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.

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Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006139942
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139779
---
#### Titre IV : SALAIRES
#### Titre IV : Salaire.
- [Article L140-1](article_l140-1.md)
- [Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.](chapitre_preliminaire)

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Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154341
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154026
---
##### Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- [SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE .](section_1)
- [SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE.](section_2)
- [Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.](section_2)
- [Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.](section_3)

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Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006170270
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170023
---
###### SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE.
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647140
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647140.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006647141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647141.xml
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###### Article L143-11-1
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d'artisan ou de personne morale
de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y
compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les
travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de
non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui
leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de
personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des
sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement judiciaire ; 2° Les créances résultant de la rupture
des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le
mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze
jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de
l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Les créances
résultant de la rupture du contrat de travail des bénéficiaires d'une convention
de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous
réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait
proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées
ci-dessus ;<br />
procédure de redressement judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ; Les créances résultant de la rupture du contrat de
travail des bénéficiaires d'une convention de conversion prévue à l'article L.
322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur,
l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux
intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154068
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647437
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X224L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647437.xml
---
###### Article L224-6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariées mentionnées
à l'article 1144 (1), alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.