Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
##### Chapitre II : Attributions et pouvoirs.
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649213
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649213.xml
---
###### Article L432-1-1
Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 432-4, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de
l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il
est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les
actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de
mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des
salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification
qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou
technologique.<br />
L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés
entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les
conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.<br />
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un
rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 432-4.<br />
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de
quinze jours à l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006649218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649218.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649219.xml
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###### Article L432-3-1
Chaque année, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, à défaut,
aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par
Chaque année, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par
l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7,
un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et
de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006649326
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649326.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649327
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649327.xml
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###### Article L439-2
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation
financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe et dans chacune des
entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des
comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes
correspondant.<br />
financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles
et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces
prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il
reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés
ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.<br />
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques
du groupe pour l'année à venir.<br />