LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368950
NOR: DEFX9700094L
Ancien identifiant: 1LX9971019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368950.xml
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République française 1997-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169993
###### Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-20-1](article_l122-20-1.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
- [Article L122-23](article_l122-23.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006646005
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646005.xml
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646006
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646006.xml
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###### Article L122-18
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national
en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant
toute la durée du service national actif.<br />
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus
tard, dans le mois suivant celle-ci le travailleur qui désire reprendre l'emploi
occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir
son ancien employeur.<br />
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il
est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que
l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie
professionnelle que le sien ait été supprimé.<br />
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu
dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié
de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.<br />
tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre
l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit
en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de
droit.<br />
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au
moment de son départ.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006646007
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646007.xml
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###### Article L122-19
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa
libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à
l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au
moment de son départ.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646009.xml
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###### Article L122-20-1
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à
l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence
exceptionnelle de un jour.<br />
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à
l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne
pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.