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TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30). TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32). TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34). TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40). TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF. TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46). TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51). MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989. MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992. MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993. PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000530357 NOR: INTX9300081L Ancien identifiant: 1LX9931027 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530357.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101375 |
Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.