LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS. LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE. LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS. LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000202586 NOR: MESX9700099L Ancien identifiant: 1LX997940 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
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- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
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- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
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- [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md)
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- [Article L322-4-18](article_l322-4-18.md)
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- [Article L322-4-19](article_l322-4-19.md)
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- [Article L322-4-20](article_l322-4-20.md)
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- [Article L322-4-21](article_l322-4-21.md)
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- [Article L322-5](article_l322-5.md)
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- [Article L322-5-1](article_l322-5-1.md)
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- [Article L322-6](article_l322-6.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1997-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006648181
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648181.xml
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||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006648182
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAD
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###### Article L322-4-10
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@ -19,7 +19,16 @@ qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.<br />
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|||
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité
|
||||
professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.<br />
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||||
Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une
|
||||
durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à
|
||||
exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée
|
||||
dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur
|
||||
défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct
|
||||
de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut
|
||||
s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une
|
||||
convention visée à l'article L. 322-4-18.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de
|
||||
l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
|
||||
l'emploi en raison d'une des situations prévues au deuxième alinéa, le contrat
|
||||
emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
|
||||
dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
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@ -0,0 +1,61 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006648267
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04TXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648267.xml
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||||
###### Article L322-4-18
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||||
Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les
|
||||
jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un
|
||||
caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives,
|
||||
culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en
|
||||
concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités
|
||||
territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de
|
||||
droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes
|
||||
morales chargées de la gestion d'un service public des conventions
|
||||
pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets
|
||||
d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment
|
||||
les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions
|
||||
de nature à assurer la professionnalisation des emplois.<br />
|
||||
|
||||
Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués
|
||||
sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ou régies
|
||||
par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
|
||||
Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
|
||||
physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois, elles
|
||||
peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de
|
||||
services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne
|
||||
peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
|
||||
ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences
|
||||
traditionnelles.<br />
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||||
|
||||
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
|
||||
droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas
|
||||
assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
|
||||
service public qui leur a été confiée.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1, les
|
||||
institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités
|
||||
techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application
|
||||
du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
|
||||
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
|
||||
besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs
|
||||
compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent
|
||||
participer à l'effort de formation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
|
||||
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
|
||||
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
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|
@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648268
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648268.xml
|
||||
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||||
###### Article L322-4-19
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||||
Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes
|
||||
âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux
|
||||
qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7
|
||||
et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou
|
||||
qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au
|
||||
bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité
|
||||
est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes
|
||||
de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L.
|
||||
115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un
|
||||
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
|
||||
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse
|
||||
à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont
|
||||
fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure
|
||||
au salaire minimum de croissance. Ces dispositions sont prévues dans la
|
||||
convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des
|
||||
projets mentionnés à l'article L. 322-4-18.<br />
|
||||
|
||||
Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide
|
||||
de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations
|
||||
patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques,
|
||||
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du
|
||||
contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
|
||||
d'attribution et de versement des aides de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
|
||||
cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
|
||||
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
|
||||
morale de droit public ou de droit privé.
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648271
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04VXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648271.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L322-4-20
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||||
|
||||
I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils
|
||||
sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective
|
||||
inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps
|
||||
partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps,
|
||||
et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la
|
||||
convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne
|
||||
permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été
|
||||
conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou
|
||||
accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords
|
||||
existent.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1°
|
||||
de l'article L. 122-2. Toutefois, les collectivités territoriales et les autres
|
||||
personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à
|
||||
caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée
|
||||
déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
|
||||
services de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus
|
||||
pour une durée de soixante mois.<br />
|
||||
|
||||
Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils
|
||||
peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
|
||||
exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux
|
||||
semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont
|
||||
applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié
|
||||
pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée
|
||||
au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable
|
||||
prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée
|
||||
fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée sur
|
||||
la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette
|
||||
indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié
|
||||
au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son
|
||||
taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu
|
||||
des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs peuvent
|
||||
conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la
|
||||
durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir
|
||||
pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à
|
||||
ce nouveau contrat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la
|
||||
méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
|
||||
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
|
||||
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
|
||||
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite
|
||||
au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
|
||||
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
|
||||
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
|
||||
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648273
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04WXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-21
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12, les établissements
|
||||
publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés
|
||||
recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, au régime
|
||||
prévu à l'article L. 351-4.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-07
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648170
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648170.xml
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 1998-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648171
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648171.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L322-4-8-1
|
||||
|
@ -57,4 +57,8 @@ en application des conventions mentionnées au I, dans des conditions fixées pa
|
|||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
|
||||
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
|
||||
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
|
||||
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648466
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648466.xml
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648467
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-24
|
||||
|
||||
L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs
|
||||
d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers
|
||||
mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui
|
||||
créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
|
||||
code de la sécurité sociale aux personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le
|
||||
contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et
|
||||
qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
|
||||
agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
|
||||
d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une
|
||||
d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une
|
||||
autre profession non salariée.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article
|
||||
peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut
|
||||
prendre la forme d'une avance remboursable.<br />
|
||||
|
||||
Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre
|
||||
de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des
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droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet
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de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et
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||||
sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.<br />
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||||
droits mentionnés au premier alinéa et de l'aide prévue au huitième alinéa, en
|
||||
fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise,
|
||||
notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de
|
||||
l'environnement économique local.<br />
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||||
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour
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l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de
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@ -31,7 +50,7 @@ alinéa.<br />
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||||
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
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de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
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la reprise d'entreprise et pendant une année après.<br />
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||||
Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier
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1997.
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la reprise d'entreprise et pendant une année après. Pour les personnes visées
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||||
aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut
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porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant
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la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
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@ -1,7 +1,7 @@
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---
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||||
Date de début: 1990-07-10
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||||
Date de fin: 1997-10-17
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Identifiant: LEGISCTA000006139920
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||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006139919
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||||
#### Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154318
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154317
|
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||||
##### Dispositions diverses
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006170256
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006170255
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||||
###### Dispositions pénales
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- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Dispositions diverses.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1990-07-10
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184668
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184631
|
||||
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||||
###### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.
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||||
###### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
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||||
- [Article L991-1](article_l991-1.md)
|
||||
- [Article L991-2](article_l991-2.md)
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-19
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651852
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651852.xml
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651853
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L991-1
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||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;<br />
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|||
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||||
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en
|
||||
matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat
|
||||
concourt par voie de convention.<br />
|
||||
concourt par voie de convention ou réalisées dans le cadre des contrats
|
||||
mentionnés à l'article L. 981-7.<br />
|
||||
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||||
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens
|
||||
financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques,
|
||||
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@ -1,35 +1,38 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651672
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651672.xml
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651673
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L981-7
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||||
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||||
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des
|
||||
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi sont
|
||||
dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation.
|
||||
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de
|
||||
l'article L. 122-2 du présent code d'une durée de six mois, non renouvelable. Il
|
||||
ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il
|
||||
est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait
|
||||
l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le
|
||||
cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Il ne peut se
|
||||
substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu
|
||||
après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les
|
||||
actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette
|
||||
convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant,
|
||||
au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général,
|
||||
technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires
|
||||
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.<br />
|
||||
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi qu'aux
|
||||
jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du
|
||||
second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non
|
||||
titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs
|
||||
études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement
|
||||
supérieur général.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat
|
||||
d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans
|
||||
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
|
||||
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de
|
||||
l'article L. 122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le
|
||||
premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les
|
||||
modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps
|
||||
de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le
|
||||
jeune dans l'entreprise.
|
||||
de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune
|
||||
dans l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1997-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651679
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651679.xml
|
||||
Date de début: 1997-10-17
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651680
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L981-9
|
||||
|
@ -15,8 +15,7 @@ des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
|
|||
sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
|
||||
jusqu'à la fin du contrat d'orientation.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 981-7 vaut
|
||||
attestation des services du ministère chargé de l'emploi pour l'accès au
|
||||
bénéfice de l'exonération.
|
||||
jusqu'à la fin du contrat d'orientation sous réserve du respect par l'employeur
|
||||
des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut
|
||||
être retiré en cas de manquement à ces obligations.
|
||||
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