Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE. TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE). ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF. COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT). DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES. MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE. DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE. EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE. LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699936 Ancien identifiant: 1OR967694 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
This commit is contained in:
parent
b96207a7d6
commit
5a6468d721
5 changed files with 43 additions and 37 deletions
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139845
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154380
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.
|
||||
|
||||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649447
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté
|
||||
de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la
|
||||
retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan
|
||||
d'épargne d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
|
||||
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
|
||||
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
|
||||
ci-dessus.
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154164
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154199
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.
|
||||
|
||||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
||||
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
|
||||
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
|
||||
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649448
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux
|
||||
salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la
|
||||
constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la
|
||||
retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan
|
||||
d'épargne d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
|
||||
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
|
||||
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
|
||||
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les
|
||||
plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
|
||||
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
|
||||
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
|
||||
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
|
||||
question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord
|
||||
avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les
|
||||
délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan
|
||||
au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du
|
||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue