Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES

TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-20 00:00:00 +01:00
parent b96207a7d6
commit 5a6468d721
5 changed files with 43 additions and 37 deletions

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139845
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_3)
- [Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154380
---
##### Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649447
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649447.xml
---
###### Article L443-1
Tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté
de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de
valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise.<br />
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la
retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan
d'épargne d'entreprise.<br />
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154164
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154199
---
##### Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649448.xml
---
###### Article L443-1
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux
salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la
constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.<br />
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la
retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan
d'épargne d'entreprise.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les
plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.<br />
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord
avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les
délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan
au moins quinze jours avant son dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans
lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.