Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648850.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L02AXXAE
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###### Article L351-2
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :<br />
1° Des allocations d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
1° D'une allocation d'assurance faisant l'objet de la section I du présent
chapitre ;<br />
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648863
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648864
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAF
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###### Article L351-3
Les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs mentionnés à
l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
antérieure. Elles comprennent :<br />
L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article
L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.<br />
a) Une allocation de base ;<br />
Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement
perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant
servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut
excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut
comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée
de l'indemnisation.<br />
b) Une allocation de fin de droits.<br />
Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés
et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne
peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ;
elle ne peut excéder le montant net de ce dernier ; elle peut comporter un taux
dégressif en fonction de l'âge des intéressés et la durée de l'indemnisation.<br />
Les allocations d'assurance sont accordées pour des durées limitées compte tenu
de l'âge des intéressés et de leurs références de travail. A l'expiration de ces
durées, les droits des intéressés peuvent faire l'objet de prolongations
résultant de mesures individuelles.<br />
Les durées maximales d'indemnisation ne peuvent être inférieures aux durées
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le temps consacré, avec l'accord de l'agence nationale pour l'emploi, à des
actions de formation rémunérées s'impute partiellement sur la durée de service
des allocations d'assurance.<br />
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions
forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.<br />
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
applicables :<br />
- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;<br />
- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.<br />
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
l'équilibre financier du régime.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des
actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la
durée de service de l'allocation d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648877.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648878
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648878.xml
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###### Article L351-6
@ -18,4 +18,17 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à
l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.<br />
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648916
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648916.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648917
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648917.xml
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###### Article L351-10
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions
mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette
allocation. Dans ce cas, le service des allocations d'assurance est
allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est
interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648892.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006648893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648893.xml
---
###### Article L351-9
@ -31,7 +31,7 @@ réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se
trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une
situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance.<br />
situation les excluant du bénéfice de l'allocation d'assurance.<br />
Le droit à l'allocation d'insertion est subordonné :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648932.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006648933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml
---
###### Article L351-12
Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
351-3 :<br />
1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648945.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006648946
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648946.xml
---
###### Article L351-14
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent y
être apportés dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à
l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent
être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et
aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648950
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648950.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648951
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648951.xml
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###### Article L351-15
Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice
des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur
demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui
quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.<br />