LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale. La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi; Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31. Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002. Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable"). Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale. La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75). Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures: ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996. MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000). Autres modifications: ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982. MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001. CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9. CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647. CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23. CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5. CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396224 NOR: MESX0100129L Ancien identifiant: 1LX0011246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/62/JORFTEXT000000396224.xml
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b805b330c2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-01
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646669
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646669.xml
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Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646670
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646670.xml
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###### Article L118-6
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Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par
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le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que pour ceux occupant dix salariés
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au plus, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des
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taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales
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patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi
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dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à
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l'article L. 118-5.<br />
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le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant dix salariés au
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||||
plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les
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apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés
|
||||
par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales
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||||
d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des
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||||
salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L.
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118-5.<br />
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Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en
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application des articles L. 133 du code de la sécurité sociale et 1158 du code
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@ -6,26 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169990
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###### SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
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- [Article L122-1](article_l122-1.md)
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- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
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- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
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||||
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
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||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
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||||
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
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- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
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||||
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
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||||
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
|
||||
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
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||||
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
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- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
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||||
- [Article L122-3-8](article_l122-3-8.md)
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||||
- [Article L122-3-9](article_l122-3-9.md)
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||||
- [Article L122-3-10](article_l122-3-10.md)
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||||
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
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||||
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
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||||
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)
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||||
- [Article L122-3-14](article_l122-3-14.md)
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||||
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)
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||||
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)
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- [Article L122-3-17](article_l122-3-17.md)
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- [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Le contrat vendanges](sous-section_2)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-12
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006645922
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03OXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645922.xml
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###### Article L122-3-14
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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat
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d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-12
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Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646736
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646736.xml
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###### Article L122-3-5
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La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
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l'échéance de ce contrat.
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-12
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Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006645914
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03JXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645914.xml
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###### Article L122-3-9
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Les dispositions des articles L. 122-3-4, L. 122-3-7 et L. 122-3-8 ne sont pas
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applicables pendant la période d'essai.
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@ -6,4 +6,26 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184535
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###### Sous-section 1 : Règles générales
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- [Article L122-1](article_l122-1.md)
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- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
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||||
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
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||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
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||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
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- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
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||||
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
|
||||
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
|
||||
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
|
||||
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
|
||||
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
|
||||
- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
|
||||
- [Article L122-3-8](article_l122-3-8.md)
|
||||
- [Article L122-3-9](article_l122-3-9.md)
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||||
- [Article L122-3-10](article_l122-3-10.md)
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||||
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
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||||
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
|
||||
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)
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||||
- [Article L122-3-14](article_l122-3-14.md)
|
||||
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)
|
||||
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)
|
||||
- [Article L122-3-17](article_l122-3-17.md)
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-18
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006645898
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645898.xml
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Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2003-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006645899
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645899.xml
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###### Article L122-1-1
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006645903
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645903.xml
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||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006645904
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01CXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645904.xml
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||||
###### Article L122-1-2
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646690
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646690.xml
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||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646691
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646691.xml
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||||
###### Article L122-1
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646708
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646708.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646709
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646712
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646712.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646713
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645918
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03KXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645918.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645919
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03KXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-10
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646747
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646747.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646748
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-11
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646753
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03MXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646753.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646754
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03MXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-12
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646758
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03NXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646758.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646759
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03NXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-13
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645923
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03OXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-14
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat
|
||||
d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645925
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645925.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645926
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-15
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646762
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03QXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646762.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646763
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03QXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-16
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645928
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03RXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645928.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645929
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03RXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-17
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646718
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646718.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646719
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646723
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646723.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646724
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-3
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646728
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646728.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646729
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-4
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646737
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-5
|
||||
|
||||
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
|
||||
l'échéance de ce contrat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645907
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645907.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645908
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03GXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-6
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645910
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645910.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645911
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03HXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-7
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-12
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646740
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646740.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646741
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-8
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645915
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03JXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 122-3-4, L. 122-3-7 et L. 122-3-8 ne sont pas
|
||||
applicables pendant la période d'essai.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646705
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646705.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646706
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu :<br />
|
||||
En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
|
||||
*interdiction* :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
|
||||
d'un conflit collectif de travail ;<br />
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184536
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Le contrat vendanges
|
||||
|
||||
- [Article L122-3-18](article_l122-3-18.md)
|
||||
- [Article L122-3-19](article_l122-3-19.md)
|
||||
- [Article L122-3-20](article_l122-3-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645933
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03SXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-18
|
||||
|
||||
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces
|
||||
travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des
|
||||
vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645934
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03TXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-19
|
||||
|
||||
Ce contrat a une durée maximale d'un mois.<br />
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||||
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le
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||||
cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze
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||||
mois.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645935
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03UXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645935.xml
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###### Article L122-3-20
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||||
Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.<br />
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||||
Les personnes visées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.<br />
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||||
Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis
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||||
par la présente sous-section.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
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- [Article L122-25-1-2](article_l122-25-1-2.md)
|
||||
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
|
||||
- [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md)
|
||||
- [Article L122-25-4](article_l122-25-4.md)
|
||||
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
|
||||
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
|
||||
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)
|
||||
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|
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646052
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646052.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-25-4
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||||
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père
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||||
salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de
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||||
dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la
|
||||
suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du
|
||||
congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à
|
||||
laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend
|
||||
mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-07-06
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||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646779
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646779.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646780
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-26
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||||
|
@ -46,23 +46,23 @@ Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
|
|||
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
|
||||
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
|
||||
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||||
La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
|
||||
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, a le
|
||||
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
|
||||
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
|
||||
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
|
||||
plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas
|
||||
d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines si
|
||||
l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la
|
||||
salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert
|
||||
dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L.
|
||||
298-3 du code de la sécurité sociale *indemnité journalière de repos*. Le père
|
||||
salarié bénéficie alors de la protection *contre le licenciement* instituée à
|
||||
l'article L. 122-25-2. La période de suspension du contrat de travail peut être
|
||||
répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu'elle ne soit pas
|
||||
fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être
|
||||
inférieure à quatre semaines.<br />
|
||||
d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption
|
||||
a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le
|
||||
ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et
|
||||
suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de
|
||||
travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant
|
||||
au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à
|
||||
l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de
|
||||
parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions
|
||||
multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition
|
||||
que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la
|
||||
durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus
|
||||
courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être
|
||||
simultanées.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
|
||||
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
|
||||
|
@ -70,8 +70,9 @@ et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son
|
|||
adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
|
||||
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
|
||||
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
|
||||
Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à
|
||||
laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
|
||||
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646078
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646078.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646079
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28-9
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||||
|
@ -30,14 +30,14 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel,
|
||||
il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu
|
||||
et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de
|
||||
présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à
|
||||
temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période
|
||||
d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le
|
||||
salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf
|
||||
accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le
|
||||
prévoit expressément.<br />
|
||||
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement
|
||||
prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le
|
||||
congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer
|
||||
l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la
|
||||
période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
|
||||
celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
|
||||
choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
|
||||
de travail le prévoit expressément.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son
|
||||
activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647939
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647939.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647940
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-1
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ Quatre jours pour le mariage du salarié ;<br />
|
|||
|
||||
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
|
||||
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
|
||||
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et
|
||||
L. 122-26-1 ;<br />
|
||||
avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;<br />
|
||||
|
||||
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;<br />
|
||||
|
||||
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