LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1996-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006651597
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L12AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651597.xml
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Date de début: 1996-07-09
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651598
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651598.xml
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###### Article L961-12
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@ -33,6 +33,13 @@ Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur
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organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur
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aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.<br />
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Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis
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et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre
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1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence
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interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant
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du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du
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développement agricoles.<br />
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Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes
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personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les
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chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet
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@ -44,5 +51,10 @@ entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en
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application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues
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dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à
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compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à
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compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés
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auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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