LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646999
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646999.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006647000
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647000.xml
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###### Article L132-5
@ -14,6 +14,9 @@ Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ
d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
est défini en termes d'activités économiques.<br />
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est
national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer.<br />
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de
la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé
conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.