Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : "Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer" et à l'organisation des marchés" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93,  ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ;  abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751904
NOR: AGRX9600072L
Ancien identifiant: 1LX9971051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml
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République française 1997-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006651485
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651485.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651486
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml
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###### Article L951-1
@ -51,13 +51,12 @@ par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national d
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à
l'article L. 910-1.<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L.
950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1
:<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5,
les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :<br />
1° En finançant des actions de formation ou des actions permettant de réaliser
un bilan de compétences au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan
de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et
de formation dans les conditions définies aux articles L. 933-3 et L. 933-1 et
au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ;<br />
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en
@ -65,7 +64,7 @@ application de l'article L. 961-8 ;<br />
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés
d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou
par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus;<br />
par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus;<br />
4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à
laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des
@ -86,6 +85,12 @@ de conversion prévues à l'article L. 322-3.<br />
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent
article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds
d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L.
950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement
951-5, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement
coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à
l'exercice de leurs responsabilités.
l'exercice de leurs responsabilités.<br />
Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui
n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation
professionnelle au profit de ses salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006651529
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651529.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml
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###### Article L952-1
@ -29,4 +29,8 @@ année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1e
mai 1993.<br />
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé.
agréé.<br />
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154308
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
- [Article L953-4](article_l953-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006651557
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651557.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651558
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651558.xml
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###### Article L953-3
@ -30,4 +30,10 @@ des régimes de protection sociale agricole.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints,
collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent
le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 953-4.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651561
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651561.xml
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###### Article L953-4
Les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de
pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs
indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix
salariés affiliés au régime social des marins, et, le cas échéant, leurs
conjoints, collaborateurs ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le
financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à
l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.<br />
La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le
montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à
l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.