Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139860
- [Chapitre Ier : Mines et carrières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délégués mineurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Industries électriques et gazières](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154242
---
##### Chapitre III : Industries électriques et gazières
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-11
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006650537
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650537.xml
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###### Article L713-1
Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des
conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en
déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut
national du personnel.<br />
Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords
collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et
gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par
lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne
ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre
chargé du travail.<br />
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en
matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés
d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel
des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la
présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations
syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les
plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
cette commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-11
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006650538
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650538.xml
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###### Article L713-2
I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous
réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du
présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du
statut national du personnel des industries électriques et gazières.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à
l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie
électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à
prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à
l'intervention d'un accord collectif étendu.