Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649084
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649084.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649085
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649085.xml
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###### Article L421-1
@ -22,12 +22,12 @@ La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effecti
d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
cours des trois années précédentes.<br />
A l'expiration du mandat annuel des délégués du personnel, l'institution n'est
pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de
onze salariés pendant au moins six mois. Dans ce cas, le renouvellement
intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont
à nouveau remplies, la période de trois ans étant toutefois calculée à partir du
début du dernier mandat des délégués du personnel.<br />
A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas
renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de onze
salariés pendant au moins douze mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient
dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont à nouveau
remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier
mandat des délégués du personnel.<br />
Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du
personnel peuvent être institués par voie conventionnelle.<br />

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154147
- [Article L423-16](article_l423-16.md)
- [Article L423-17](article_l423-17.md)
- [Article L423-18](article_l423-18.md)
- [Article L423-19](article_l423-19.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649154.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649155.xml
---
###### Article L423-16
Les délégués sont élus pour un an et rééligibles.<br />
Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.<br />
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649162.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649163.xml
---
###### Article L423-18
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef
d'entreprise doit chaque année informer le personnel par affichage de
d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant
@ -34,5 +34,5 @@ dans le mois suivant la réception de ladite demande.<br />
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans
l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui
en envoie, chaque année, copie aux organisations syndicales de salariés du
département concerné.
en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département
concerné.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649166.xml
---
###### Article L423-19
L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du
personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.<br />
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion
de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de
l'institution.<br />
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.
Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à
échéance avant celui des délégués du personnel.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649170.xml
---
###### Article L424-1
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les
limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.<br />
quinze heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins
cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions.<br />
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649191
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649191.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649192
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649192.xml
---
###### Article L425-3
@ -21,9 +21,9 @@ d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail
ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.<br />
Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution
n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie, jusqu'aux élections
suivantes de délégués du personnel, de la procédure prévue à l'article L.
425-1.<br />
n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de
six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la
procédure prévue à l'article L. 425-1.<br />
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le
délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154151
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-1-1](article_l431-1-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649196
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649196.xml
---
###### Article L431-1-1
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le
chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel
constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut
prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et,
s'il existe, le comité d'entreprise.<br />
Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en
Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs
attributions. Les réunions prévues aux articles L. 424-4 et L. 434-3, qui se
tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont
lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces
instances. Par dérogations aux règles prévues aux articles L. 424-1 et L. 434-1,
les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf
circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps
nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et
au comité d'entreprise.<br />
La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution
du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.<br />
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.
Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à
échéance avant celui des délégués du personnel.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649237
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649237.xml
---
###### Article L432-4-2
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d'entreprise
remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à
l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et
financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L. 212-4-5,
L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéa et dernière
phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1 du présent code.<br />
Ce rapport porte sur :<br />
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;<br />
2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;<br />
3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
;<br />
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des
femmes et des hommes ;<br />
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
avant la réunion.<br />
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du
comité, dans les quinze jours qui suivent.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650436
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650436.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006650437
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650437.xml
---
###### Article L611-9
@ -15,6 +15,19 @@ visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par
le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime
du travail.<br />
Pour le contrôle de l'application des dispositions du présent code relatives au
prêt de main-d'oeuvre et au marchandage, aux cumuls d'emplois et au travail
clandestin, ils peuvent également se faire présenter :<br />
1° Les documents justifiant l'immatriculation aux registres professionnels ou
l'autorisation d'exercice de la profession ou l'agrément lorsqu'une disposition
particulière l'a prévu ;<br />
2° Les documents par lesquels l'entreprise s'est assurée, conformément à
l'article L. 324-14, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au
regard de l'article L. 324-10 ou, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, de
celles visées par l'article L. 324-14-2.<br />
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du
travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires
individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650407
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650407.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006650408
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650408.xml
---
###### Article L620-3
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650407.xml
Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements
agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du
personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et
prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce
soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les
indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit
pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont
définies par voie réglementaire.<br />
prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce
soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.<br />
Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre
soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement,
sont définies par voie réglementaire.<br />
Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et
des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650554
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650554.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650555
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650555.xml
---
###### Article L721-7
@ -14,20 +14,6 @@ Tout donneur d'ouvrage doit adresser à l'inspecteur du travail et de la
main-d'oeuvre une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire
effectuer du travail à domicile.<br />
Le donneur d'ouvrage doit tenir un registre d'ordre indiquant :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du
donneur d'ouvrage, ainsi que le numéro d'inscription au registre du commerce ou
au registre des métiers ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation à la sécurité sociale,
nationalité des travailleurs à domicile qu'il occupe et, le cas échéant, des
personnes mentionnées à l'article L. 721-1 (2°) qui travaillent avec eux ;<br />
3° Si le donneur d'ouvrage a recours à un ou plusieurs intermédiaires, leurs
nom, prénoms et adresse, ainsi que la nature des tâches qui leur sont
confiées.<br />
Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile il est
établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou carnet sur lequel doivent
figurer les indications suivantes :<br />