Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154391
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650098
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650098.xml
---
###### Article L511-4
Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur
de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères
intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et
des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que
les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la
prud'homie.<br />
L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du
conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs
fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 514-1. L'exercice des fonctions de membre du
conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une
sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170337
###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650180
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650180.xml
---
###### Article L513-7
Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant
en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui
avait été confié à son prédécesseur.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650184
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650184.xml
---
###### Article L513-8
Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la
présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil
de prud'hommes, dans les six mois de la parution du décret modifiant la
composition du conseil.<br />
Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections
générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou
lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé
leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par
application de l'article L. 513-6.<br />
Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent
fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.<br />
Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a
déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été
procédé à une augmentation des effectifs. La section fonctionne quelle que soit
la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre
soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être
composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations
appelées à connaître des affaires soit respectée.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154226
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)
- [Article L514-8](article_l514-8.md)
@ -16,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154226
- [Article L514-11](article_l514-11.md)
- [Article L514-12](article_l514-12.md)
- [Article L514-13](article_l514-13.md)
- [Article L514-14](article_l514-14.md)
- [Article L514-15](article_l514-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650234
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650234.xml
---
###### Article L514-14
Le conseiller prud'homme qui a fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou
incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses
fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650212
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650212.xml
---
###### Article L514-5
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré
démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de
son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170338
###### Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650097
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650097.xml
---
###### Article L511-4
Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur
de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères
intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et
des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que
les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la
prud'homie.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
- [Article L513-11](article_l513-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650179.xml
---
###### Article L513-7
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure
en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son
prédécesseur.<br />
Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire
organisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-4 prennent fin
en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650183
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650183.xml
---
###### Article L513-8
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce que les
premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter la section,
soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se
faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une
de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent
que lors du prochain renouvellement. La section fonctionne quelle que soit la
qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre
soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être
composée.<br />
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été
annulées pour cause d'inéligibilité des élus.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170340
###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-14](article_l514-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650233
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650233.xml
---
###### Article L514-14
Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articles
L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la
date de la condamnation devenue définitive.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650199.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650200.xml
---
###### Article L514-2
@ -17,8 +17,13 @@ cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.<br />
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de
conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code. Il en est
de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès
la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.<br />
de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme.
Cette disposition est applicable dès que l'employeur a reçu notification de la
candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu
connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois
mois après la publication des candidatures par le préfet. Le bénéfice de cette
protection ne peut être invoqué que par les candidats dont le nom figure sur la
liste déposée.<br />
Lorsque le conseiller prud'homme salarié est titulaire d'un contrat à durée
déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650211
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650211.xml
---
###### Article L514-5
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré
démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir
de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.