LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

ART. 1: AJOUT D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL:
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DE PLUS DE 50 ANS (AGE FIXE PAR DECRET),EN RAISON DE L'ADHESION DE CELUI-CI A UNE CONVENTION DE CONVERSION,L'EMPLOYEUR DOIT VERSER UNE COTISATION DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR DECRET AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE (ART. L351-21) ASSURANT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE.LE MONTANT DE CETTE COTISATION TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CONVERSION.
ART. 2: L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. L321-13 PREVOIT QUE CETTE COTISATION N'EST PAS DUE SI L'EMPLOYE BENEFICIE DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. L322-4 (2EMEMENT) (ALLOCATIONS SPECIALES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS NON APTES A DES MESURES DE RECLASSEMENT).
ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 SONT APPLICABLES AUX RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS APRES LE 01-01-1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577370
NOR: MESX9803321L
Ancien identifiant: 1LX999570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/73/JORFTEXT000000577370.xml
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République française 1999-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1999-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006648067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648067.xml
Date de début: 1999-07-09
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006648068
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648068.xml
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###### Article L321-13
@ -55,10 +55,13 @@ délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demande
aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
au premier alinéa du présent article.<br />
De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention prévue par le 2° de
l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant
l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé
de ce versement.<br />
Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des
allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.<br />
La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail
intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion
prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la
participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.<br />
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
au premier alinéa du présent article.