Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES

ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
 ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006651008
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651008.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006651009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651009.xml
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###### Article L832-2
@ -15,10 +15,8 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des
conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des
personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par
l'autorité qui exerce les attributions de cette commission, et des personnes
déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.<br />
reclassement professionnel, et des personnes déterminées par décret en Conseil
d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :<br />