Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
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République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646897
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02AXXAE
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Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646898
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02AXXAF
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###### Article L124-2
Un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail
temporaire mentionnées à l'article L. 124-1 pour l'exécution d'une tâche non
durable dénommée "mission".<br />
Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
l'entreprise utilisatrice.<br />
Le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
utilisatrice.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-2-1, la mission doit comporter
un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition
mentionné à l'article L. 124-3.<br />
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée
déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de
renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant
soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu.<br />
La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du renouvellement, ne
peut excéder vingt-quatre mois.
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail
temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche
précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à
l'article L. 124-2-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646903
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Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646904
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---
###### Article L124-3
@ -19,22 +19,28 @@ Ce contrat établi pour chaque salarié doit :<br />
1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;
cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans
les cas prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 124-2-1, comportent le
nom et la qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer s'il est
fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-5.<br />
les cas prévus au 1° de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la
qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer s'il est fait usage
des dispositions de l'article L. 124-2-6.<br />
2° Fixer le terme de la mission ;<br />
3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le
terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-1 ou à
l'article L. 124-2-3 ;<br />
terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au
deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;<br />
4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir,
la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;<br />
et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la
qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.<br />
5° Indiquer le montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise
utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente
occupant le même poste de travail.<br />
5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le
salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par
l'entreprise de travail temporaire.<br />
6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y
compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans
l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification
équivalente occupant le même poste de travail.<br />
Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié
temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646931
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646931.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646932
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04AXXAC
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---
###### Article L124-4
@ -22,7 +22,8 @@ Il doit comporter :<br />
2° La qualification du salarié ;<br />
3° Les modalités de la rémunération due au salarié y compris celles de
l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;<br />
l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à
l'article L. 124-4-4 ;<br />
4° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L.
124-4-1 ;<br />
@ -30,7 +31,10 @@ l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;<br />
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de
travail temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;
cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du
salarié.<br />
salarié ;<br />
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme
de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.<br />
Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la
mission n'est pas interdite.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646947
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L05AXXAC
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Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646948
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L05AXXAD
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---
###### Article L124-5
@ -23,8 +23,8 @@ transport.<br />
A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à
courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer
au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au
terme du contrat, y compris l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à
l'article L. 124-4-4.<br />
terme du contrat, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa
situation mentionnée à l'article L. 124-4-4.<br />
Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à
quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAD
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Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646956
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---
###### Article L124-7
@ -20,7 +20,7 @@ prévue.<br />
Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail
temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L.
124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits
124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits
afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa
mission.<br />
@ -33,7 +33,10 @@ inclus.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le
contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas
de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour l'exécution de
travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque le contrat de
travail temporaire est conclu pour l'un des cas mentionnés aux 2° et 3° du
premier alinéa de l'article L. 124-2-1.
de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de
travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par
des mesures de sécurité et au titre du 3° de l'article L. 124-2-1.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du
salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
pour la durée du contrat non renouvelé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646964
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646964.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646965.xml
---
###### Article L124-11
@ -17,4 +17,10 @@ salariés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des éléments d'information se
rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé ainsi que la périodicité
et les modalités de présentation de celui-ci.
et les modalités de présentation de celui-ci.<br />
Les informations fournies en application du premier alinéa pourront être
rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement
prévu à l'article L. 351-2 et le contrôle de la recherche d'emploi effectué en
application de l'article L. 351-18.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646259.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646260
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646260.xml
---
###### Article L124-16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1 (II et III) l'effectif
des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé dans
les conditions fixées par l'article L. 442-1.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-3 et L. 931-4 l'effectif
des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646261
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646261.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646262
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646262.xml
---
###### Article L124-17
Pour l'application des dispositions de l'article L. 930-2 (V, 1.), la durée
Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-22 (IV, 1.), la durée
minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés
non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits
salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646264.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646265
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646265.xml
---
###### Article L124-18
Pour l'application des dispositions de l'article L. 950-1, l'effectif des
salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé dans les
conditions fixées à l'article L. 442-1.
salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647186.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647187.xml
---
###### Article L152-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 125-3 est punie
d'une amende de 4.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 8.000
F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende
de 4.000 F à 20.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 8.000 F à
40.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Est puni des mêmes peines :<br />
@ -36,7 +36,9 @@ l'article L. 124-8 ;<br />
2° Tout utilisateur qui aura :<br />
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2.<br />
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1,<br />
L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa.<br />
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de
travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de
@ -44,7 +46,11 @@ mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourn
dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement
inexactes.<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent
article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1980.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646611
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646611.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646612
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646612.xml
---
###### Article L152-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende
de 4.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 8.000 F à 40.000 F
et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer
l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à
dix ans.<br />
Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie
d'une amende de 8 000 F à 40 000 F. La récidive est punie d'une amende de 16 000
F à 80 000 F et d'un emprisonnement de quatre mois à douze mois ou de l'une de
ces deux peines seulement.<br />
Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux
mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement
ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en
application de l'alinéa qui précède.<br />
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br />
Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F et d'un emprisonnement de
quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui,
directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction
prononcée en application de l'alinéa qui précède.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise