Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154128
- [Article L364-2-2](article_l364-2-2.md)
- [Article L364-3](article_l364-3.md)
- [Article L364-4](article_l364-4.md)
- [Article L364-5](article_l364-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649010
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649010.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006649011
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649011.xml
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###### Article L364-2-1
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est
punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à
punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à
20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à quatre ans et l'amende à
40.000 F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648535
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648535.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648536
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648536.xml
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###### Article L364-4
Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 152-3.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F
(1), ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
publication du jugement dans les journaux qu'il désigne.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au
double.<br />
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648540.xml
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###### Article L364-5
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F,
ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
publication du jugement dans les journaux qu'il désigne et prononcer la
confiscation des matériels et véhicules qui ont servi ou ont été destinés à
commettre le délit ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une
durée de trois ans au plus.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à
400 000 F.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006650443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650443.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650444.xml
---
###### Article L611-10
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs des mines
constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de
contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au
préfet du département et l'autre est déposé au parquet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006650451
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650451.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650452
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650452.xml
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###### Article L611-12-1
Les dispositions de l'article L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des
lois sociales placés sous l'autorité des inspecteurs prévus à l'article L.
611-6.
Les dispositions des articles L. 231-4, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables
aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des
inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6.<br />
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et
obligations que les contrôleurs du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006650447
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650447.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006650448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650448.xml
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###### Article L611-12
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont placés sous l'autorité
des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, qu'ils sont chargés
d'assister soit dans leurs contrôles, enquêtes et missions, soit dans la gestion
des services de main-d'oeuvre.<br />
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles,
d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur
compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.<br />
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les
établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail
et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes
conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents
prévus par la réglementation en vigueur. Ils ont qualité pour constater et
relever les infractions.<br />
prévus par la réglementation en vigueur.<br />
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler
les secrets de fabrication, et,<br />