Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
LA PRESENTE ORDONNANCE INTERESSE LE REGIME DU DROIT DU TRAVAIL DE CHACUN DES TOM ET CELUI DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.S'Y AJOUTENT DES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. TITRE I: POLYNESIE FRANCAISE. POURSUIT LA MODERNISATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE CECI,AFIN DE REDUIRE L'ECART ENTRE LES REGLEMENTS FONDAMENTALES DU DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET CELLES EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE.CE TITRE CONCERNE MAINTS ASPECTS DU DROIT DU TRAVAIL ET RENVOIE A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR SA MISE EN OEUVRE. TITRE II: NOUVELLE CALEDONIE. POURSUIT L'OEUVRE DE MODERNISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DU TRAVAIL ENTREPRISE DEPUIS 1993 (LOI 931 DU 04-01-1993). RENVOI A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR LA MISE EN OEUVRE. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES. ENREGISTRENT UN CERTAIN NOMBRE DE RECTIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'EVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES,DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT.L'ART. 1 CONCERNE LA REDISTRIBUTION ENTRE L'ECHELON LOCAL ET MINISTERIEL DES COMPETENCES LEGISLATIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN CHARGE DES DOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISPARITION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DECIDEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT. L'ART. 2 ADAPTE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. L'ART. 3 REGROUPE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT DU TRAVAIL MAHORAIS. L'ART. 4 CORRIGE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. L122-28-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU BENEFICE D'UN CONGE NON REMUNERE EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURSENFANTS. LES ART. 5 ET 6 S'INTERESSENT AU DROIT DU TRAVAIL DES MARINS EMBARQUES SUR DES NAVIRES IMMATRICULES DANS UN TOM. L'ART. 7 ETEND A CHACUN DES CODES DU TRAVAIL APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LES REGLES RELATIVES A LA REFORME DU SERVICE NATIONAL (ART. 4 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997). LE DERNIER ART. PERMET AUX ADJOINTS DE SECURITE RECRUTES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI 97940,RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES D'EXECUTER LEUR CONTRAT DANS LES TOM ET A MAYOTTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000206706 NOR: INTX9800031R Ancien identifiant: 1OR998522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206706.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 1998-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000006646082
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646082.xml
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Date de début: 1998-06-27
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006646083
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646083.xml
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###### Article L122-28-10
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Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code
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de la famille et de l'aide sociale a le droit de bénéficier d'un congé non
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rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires
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d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs
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enfants.<br />
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rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou
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dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou l'une des
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collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que ce
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soit à partir d'un département métropolitain ou d'un autre département
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d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par
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agrément.<br />
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