Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-03-12
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648809
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648809.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006648810
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648810.xml
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###### Article L324-14
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Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
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l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
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l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
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l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
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de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
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l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
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obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
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seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
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