Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648809
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006648810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648810.xml
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###### Article L324-14
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage