LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
This commit is contained in:
République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
parent bc07c6f0c6
commit 98e6bb11e7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646426.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006646427
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646427.xml
---
###### Article L132-27
@ -30,6 +30,11 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
aux autres organisations représentatives.<br />
Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements
ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au
niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.
Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont
pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant
les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager
chaque année une négociation sur ce thème.<br />
Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements
distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou
groupes d'établissements.