Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-28
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647030
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647030.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647031
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647031.xml
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###### Article L133-5
@ -16,14 +16,9 @@ pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5, L
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;<br />
2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des
activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;<br />
2° bis Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
notamment les modalités de la formation nécessaire à l'exercice des missions des
membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les
entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de
financement de cette formation ;<br />
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et
culturelles gérées par lesdits comités ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
@ -84,7 +79,7 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,<br
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,<br />
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
notamment les travailleurs temporaires ;<br />
notamment les travailleurs temporaires,<br />
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article