Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE

ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
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République française 1996-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-01
Date de fin: 1996-07-06
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Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2008-05-01
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAE
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###### Article L122-25-2
@ -29,7 +29,7 @@ demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est
en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer,
dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette
attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance
ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procède au placement.<br />
ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.<br />
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.