Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-06
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006648729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648729.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648730.xml
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###### Article L322-1
@ -15,7 +15,11 @@ travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les
transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette
fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la
modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à
des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des
pouvoirs publics en ce domaine, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires
sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels,
s'exerce notamment selon les modalités ci-après.
des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. Les aides du Fonds
national de l'emploi ont également pour objet de favoriser la mise en place
d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des
salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et
les branches professionnelles. L'action des pouvoirs publics, qui peut se
conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords
professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités
ci-après.