Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI. ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI. LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315353 Ancien identifiant: 1LX9631240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-06
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Date de fin: 1989-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006648729
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648729.xml
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Date de début: 1989-08-08
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006648730
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648730.xml
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###### Article L322-1
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@ -15,7 +15,11 @@ travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les
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transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette
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fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la
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modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à
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des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des
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pouvoirs publics en ce domaine, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires
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sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels,
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s'exerce notamment selon les modalités ci-après.
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des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. Les aides du Fonds
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national de l'emploi ont également pour objet de favoriser la mise en place
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d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des
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salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et
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les branches professionnelles. L'action des pouvoirs publics, qui peut se
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conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords
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professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités
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ci-après.
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