Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du travail. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000578815
NOR: MESX0100005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/88/JORFTEXT000000578815.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647499
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647499.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647500
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647500.xml
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###### Article L230-2
@ -69,4 +69,9 @@ de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;<br />
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les
capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la
sécurité et la santé.
sécurité et la santé ;<br />
c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet
d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à
l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la
santé des travailleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647626
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647626.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAD
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###### Article L236-10
@ -15,6 +15,12 @@ conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de
leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat
pendant quatre ans, consécutifs ou non.<br />
Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions
dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la
formation prévue à l'alinéa précédent.<br />
La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents salariés
et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 434-10.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-04
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006647598
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647598.xml
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAE
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###### Article L236-2
@ -16,9 +16,8 @@ l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions
de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois
et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de
veiller à l'observation des prescriptions législatives et<br />
réglementaires prises en ces matières.<br />
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises
en ces matières.<br />
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être
exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de
@ -46,7 +45,11 @@ les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et,
notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant
de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de
l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes
de productivité liées ou non à la rémunération du travail.<br />
de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Dans les entreprises
dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du
personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les
matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2.<br />
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de
l'article L. 432-2 du même code.<br />