Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648498
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648498.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648499
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###### Article L361-2
Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de
fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou
demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />
Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura fait de fausses
déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer
inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />
(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648513
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648514.xml
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###### Article L362-4
Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en
application de l'article L. 362-3 l'interdiction d'exercer, directement ou par
personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité
professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 362-3
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou
par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à
commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de
ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648521
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648522
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L05AXXAB
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###### Article L362-5
Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en
application de l'article L. 362-3 l'exclusion des marchés publics pour une durée
de cinq ans au plus.<br />
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à
l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L.
362-3.

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@ -1,41 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648526
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648526.xml
---
###### Article L362-6
Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger condamné en application
de l'article L. 362-3 l'interdiction du territoire français pour une durée ne
pouvant excéder cinq ans.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à
l'article L. 362-3.<br />
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine
d'emprisonnement.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au
regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à
l'encontre :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.<br />
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;<br />
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
depuis plus de quinze ans.<br />
L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du
condamné étranger mineur de dix-huit ans.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154129
- [Article L364-3-1](article_l364-3-1.md)
- [Article L364-4](article_l364-4.md)
- [Article L364-5](article_l364-5.md)
- [Article L364-6](article_l364-6.md)
- [Article L364-8](article_l364-8.md)
- [Article L364-9](article_l364-9.md)
- [Article L364-10](article_l364-10.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006648557
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648557.xml
---
###### Article L364-10
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au
présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°,
5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,23 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648536
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648536.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648537
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648537.xml
---
###### Article L364-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F
(1), ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
emprisonnement de deux ans et de 25 000 F (1) d'amende.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
publication du jugement dans les journaux qu'il désigne.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au
double.<br />
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648541
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648541.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648542
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648542.xml
---
###### Article L364-5
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 3 000 F à 300 000 F
(1).<br />
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la
publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension
du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.<br />
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
machines, matériaux, véhicules et autres biens qui ont servi ou étaient destinés
à commettre le délit, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur
propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au
double.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende.<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648545
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648545.xml
---
###### Article L364-6
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende.<br />
Le fait d'intervenir ou de tenter d'intervenir, de manière habituelle et à titre
intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et
d'introduction d'étrangers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 200 000 F
(1) d'amende.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648547
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648547.xml
---
###### Article L364-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3,
L. 364-5 et L. 364-6 encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à
commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque
personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de
l'infraction et qui appartiennent au condamné.<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 364-6
encourent en outre la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités
par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.<br />
La peine complémentaire mentionnée au 4° ci-dessus est également encourue par
les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue à l'article
L. 364-4.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006648553
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648553.xml
---
###### Article L364-9
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à
l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L.
364-3, L. 364-5 et L. 364-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170139
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
- [Article L364-7](article_l364-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648560
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648560.xml
---
###### Article L364-7
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-1
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour
une durée de dix ans au plus ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649539
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649539.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649540.xml
---
###### Article L481-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
punis d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de
l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur
de la République.<br />
punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de
syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la
République.<br />
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 15.000 F (1).<br />
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649545
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649545.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649546
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649546.xml
---
###### Article L481-2
Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L.
412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un
an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649548
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649548.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649549
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X481L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649549.xml
---
###### Article L481-3
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
2.000 F à 15.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois
à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F (2) ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 50.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.<br />
(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649551.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649552
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X482L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649552.xml
---
###### Article L482-1
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation
des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions,
notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 et L.
notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L.
425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649554
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649554.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649555
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649555.xml
---
###### Article L483-1
@ -15,10 +15,10 @@ comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre
désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par
la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3
et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650366
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650366.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650367
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650367.xml
---
###### Article L531-1
@ -14,12 +14,11 @@ Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre
désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à
l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme,
notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3
ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,<br />
sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à
20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650479.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650480
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X631L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650480.xml
---
###### Article L631-1
Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à
l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et
de la main-d'oeuvre.<br />
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de
l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement
des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650877.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650878
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650878.xml
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###### Article L796-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et
L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine
d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
L. 763-10 est punie d'une amende de 500 000 F (1) et d'une peine
d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.